Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2013	Finances	Autres (Nationaux, Internationaux)	Code génèral des impots	Voir
2017	Finances	Autres (Nationaux, Internationaux)	Code génèral des impots mis à jour au 01/01/2017	Voir
2018	Finances	Circulaire	Circulaire N°0001/CAB/PRC du 20 juin 2018 rélative à la préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2019	Voir
2005	Finances	Décision	Decision N°05/186/MINFI du 29 avril 2005 fixant les valeurs imposables minimales pour la taxation des biéres importées	Voir
2018	Finances	Décision	Décision N°0037/MINFI/DGI du 09 janv 2018 portant classification des entreprises dans le cadre de l& procédure de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	Voir
2018	Finances	Décision	Décision N°00000809/MINFI/CAB du 19 oct 2018 modifiant et complétant la décision n°00344/MINFI/SG du 06aout 2013 portant création d'un comité permenent de concertation sur les questions fiscales et douaniéres	Voir
2018	Finances	Décision	Décision N°00000810/MINFI/CAB du 19 octobre 2018 modifiant et complétant la décision n°00192/MINFI du 12 aout 2010 portant la création d'un comité d'a^^ui à l'instruction des recours préalables auprés du ministre des finances en matiére de contentieux fiscal et douanier	Voir
2009	Finances	Loi	Loi N°2009/009 du 10 juillet 2009 rélative à la vente des immeubles à construire	Voir
1980	Finances	Décret	Décret N°80-17 du 15 janvier 1980 fixant le taux maxima des taxes communales directes	Voir
2000	Finances	Décret	Décret N°2000/693/PM du 13 Septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents	Voir
2010	Finances	Décret	Décret N°2010/0483/PM du 18 mars 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre de la vignette sur certains produits manufacturés	Voir
2016	Finances	Décret	Décret N°2016/0318/PM du 01 mars 2016 portant création , organisation et fonctionnement du Comité National de facilitation des échanges	Voir
2017	Finances	Instruction	Instruction N°000628/MINFI/CAB fixant les modalités d'éxècution du programme de controle d'identification des véhicules importés au Cameroun (CIVIC)	Voir
2017	Finances	Instruction	Instruction ministérielle N°0000628/MINFI/DGD portant mise en place du titre de transit unique	Voir
2003	Finances	Instruction	Instruction génèrale N°03/009/CF/MINFI/DCE/D du 07 janv 2003 rélative à l'application du réglement n°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC	Voir

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