Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2016	Finances	Instruction	Instruction N°000626/MINFI/CAB fixant les modalités d'éxecution du programme de vérifications des importations	Voir
2015	Finances	Instruction	Instruction N° 000627/MINFI/CAB fixant les modalités d'éxecution du programme sectoriel du suivi des exportations (PSSE)	Voir
2018	Finances	Loi	Loi N°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019	Voir
2009	Finances	Loi	Loi N°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale	Voir
2018	Finances	Loi	Loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun	Voir
2017	Finances	Note de service	Note de service N°274/MINFI/DGD du 24 oct 2017 rappelant les dispositions applicables en matiére de dédouanement et de paiement des rédevances à l'exportation du cacao et du café	Voir
2016	Finances	Note de service	Note de service N°353/MINFI/DGD du 05 déc 2016 fixant la procédure de scanning des conteneurs à l'importation du port de Douala	Voir
2016	Finances	Note de service	Note de service N°143/MINFI/DGD du 22 juil 2016 portant rappel des conditions de dédouanement des marchandises aux frontiéres aériennnes ,maritimes et terrestres	Voir
2018	Finances	Réglement	Réglement COBAC EMF2018/01 Rélatif à la liquidation des établissements de micro finance de prémiére categorie de petite taille	Voir
2017	Finances	Réglement	Réglement COBAC EMFR-2017/04 rélatif au gouvernement d'entreprise dans les établissements de micro finance	Voir
2017	Finances	Réglement	Réglement N°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC rélatif aux conditions de l'activité de micro finance dans la CEMAC	Voir
2016	Finances	Circulaire	Circulaire N°004/MINFI/DGI/LRI/L du 24/02/2016 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n°2015/2019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l''exercice 2016	Voir
2007	Finances	Directive	Directive N°07/11 - UEAC - 028-CM-22 portant révision de la directive n°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonosation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit	Voir
2000	Finances	Réglement	Réglement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29/04/2000	Voir
2017	Finances	Arrêté	Arréte N°00001/MINFI/DGI du 05 janvier 2017 fixant la liste des société à capital public , des établissements publics administratifs et collectivités territoriales décentralisées , tenus d'operer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impot sur le revenu au titre de l'exercice 2017	Voir

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