Décision N°0037/MINFI/DGI du 09 janv 2018 portant classification des entreprises dans le cadre de l& procédure de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2018

Domaine: Finances

Type: Décision

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données