Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2003	Commerce & Métrologie	Instruction	Instruction génèrale N°3-009-F-MINFI-DCE-D du 7 janvier 2003 relative à l'application du réglement N°02-00-CEMAC-UMAC /CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC	Voir
2001	Commerce & Métrologie	Réglement	Réglement N°12/01/UEAC-104-CM-07 portant adoption de modéles de demande et d'autorisation de régime douanier économique et annexes	Voir
2000	Commerce & Métrologie	Réglement	Réglement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC	Voir
1999	Commerce & Métrologie	Réglement	Réglement N°1/99/UDEAC-CM-639 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles	Voir
1966	Commerce & Métrologie	Acte	Acte N°5/66/UDEAC du 13 décembre 1966 portant convention fiscale entre les pays de la CEMAC	Voir
2011	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°2011/1521 du 15 juin 2001 fixant les modalités d'application de la loi N°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun	Voir
2010	Commerce & Métrologie	Loi	Loi N°2010/21 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun	Voir
2009	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°2009/296 du 17 septembre 2009 portant création,organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité	Voir
2009	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°2009/52/PM du 22 janvier 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens et aux régles de compensation en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises	Voir
2009	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°2009/45/PM du 14 janvier 2009 portant organisation du cadre institutionnel d'éxècution du programme national de sécurité alimentaire (PNSA)	Voir
2008	Commerce & Métrologie	Ordonnance	Ordonnance N°2008/002 du 7 mars 2008 portant suspension des droits et taxes de DOUANE à l'importation de certains produits de prémiére necessité	Voir
2008	Commerce & Métrologie	Ordonnance	Ordonnance N°2008/1 du 7 mars 2008 portant révision du taux du tarif exterieur commun applicables à l'importation du ciment	Voir
2008	Commerce & Métrologie	Arrêté	Arrété N°26/CAB/PM du 14 fevrier 2008 portant création , organisation et fonctionnement du comité national du CODEX alimentarius et de la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun	Voir
2007	Commerce & Métrologie	Arrêté	Arrété N° 967/MINSANTE/MINCOMMERCE du 25 juin 2007 portant marquage sanitaire des emballages des produits à base de tabac	Voir
2006	Commerce & Métrologie	Loi	Loi N°2006/020 du 29 décembre 2006 portant ratification de l'ordonnance N°2006/001 du 28 septembre 2006 portant révision de la fiscalité applicable à certains produits de prémiere nécessité	Voir

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