Décret N°2009/52/PM du 22 janvier 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens et aux régles de compensation en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2009

Domaine: Commerce & Métrologie

Type: Décret

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données