Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
1980	Autres textes nationaux	Loi	Loi N°80/21 , modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier	Voir
2006	Compliance	Loi	Loi N°3/2006 rélative à la déclaration des biens et avoirs	Voir
1990	Autres textes nationaux	Loi	Loi N°90/003 autorisant le président de la republique du Cameroun à ratifier la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et les subtances psychotropes	Voir
1990	Textes internationaux	Loi	Loi N°90/005 , fixant le régime des reunions et manifestations publiques	Voir
1981	Textes internationaux	Protocole	Protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs	Voir
2020	Autres textes nationaux	Loi	Loi N°2020/009 modifiant et completant certaines dispositions de la loi N°90/053 du 19/12/90 rélative à la liberté d'association	Voir
2005	Santé	Loi	Loi N°2005/5 , autorisant le président de la république du cameroun à ratifier la convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac	Voir
1948	Textes internationaux	Protocole	Protocole N°1990 rélatif à la convention sur le travail de nuit (femme) révisée	Voir
1990	Autres textes nationaux	Loi	Loi N°90/053 , sur la liberté d'association au Cameroun	Voir
2015	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2015/047 , portant application de la loi n°97/021 rélative aux activités privées de gardiennage modifiée et completée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014	Voir
2012	Incitations à L'Investissement	Instruction	Instruction N°004/CAB/PM rélative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun	Voir
2016	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2016/319 , portant partie réglementaire du code pénal définissant les contraventions	Voir
2019	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2019/344 , modifiant et completant les dispositions du point 167 du tableau du tarif annexe du décret N°95/038 DU 28 Février 1955 fixant le tarif des actes notariés	Voir
2021	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2021/347 fixant les conditions d'établissement des passeports	Voir
2000	Compliance	Décret	Décret N°2006/088 , portant création ,organisation et fonctionnement de la comission nationale anti-corruption	Voir

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