Décret N°2015/047 , portant application de la loi n°97/021 rélative aux activités privées de gardiennage modifiée et completée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2015

Domaine: Autres textes nationaux

Type: Décret

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données