Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2015	Communication électronique (NTIC)	Loi	Loi N° 2015/006 du 20/04/2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun	Voir
2010	Communication électronique (NTIC)	Loi	Loi N° 2010/013 du 21/12/10 régissant les communications électroniques au Cameroun	Voir
2017	Communication électronique (NTIC)	Décret	Décret N°2017/2580/PM du 06/04/2017 du 06/04/2017 fixant les modalités d'établissement ou d'exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation	Voir
2012	Communication électronique (NTIC)	Arrêté	Arrêté N°00000013/MINPOSTEL du 27/06/2012 fixant les modalités d'homologation des équipements terminaux de télécommunication et des installations radioélectriques	Voir
2002	Communication électronique (NTIC)	Arrêté	Arrêté N°00080/MINEFI/MINPT du 20/02/2002 relatif aux droits, frais, contributions et redevances perçus par l'Agence de Régulation des Télécommunications	Voir
2001	Communication électronique (NTIC)	Arrêté	Arrêté N°00000008/MPT du 16/07/2001 relatif à l’homologation des équipements terminaux de télécommunications	Voir
2010	Emploi-Hygiène & sécurité au travail	Arrêté	Arrêté N°159/CAB/PM du 11/10/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National du Travail	Voir
2013	Investissement	Décret	Décret N°2013/299 du 09/09/2013 portant création,organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement prive au Cameroun	Voir
2017	Investissement	Loi	Loi N°2017/015 du 12/07/2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun	Voir
2013	Investissement	Loi	Loi N°2013/004 du 18/04/2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun	Voir
2013	Investissement	Décret	Décret N°2013/298 du 09/09/2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l’effectivité des investissements	Voir
2013	Investissement	Décret	Décret N°2013/297 du 09/09/2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises	Voir
2013	Investissement	Décret	Décret n°2013/296 du 09/09/2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de promotion des Investissements	Voir
2013	Investissement	Arrêté	Arrêté N°080/CAB/PM du 10/09/2013 fixant le montant et modalités de recouvrement de la redevance annuelle instituée au profit des organes en charge de la gestion des investissements	Voir
2014	Investissement	Arrêté	Arrêté N°00000331/MINFI/SG/DGI/DGD du 17/07/2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 00366/MINFI/SG/DGI/DGD du 19 Nov 2013 précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers	Voir

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