Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2012	Commerce & Métrologie	Arrêté	Arrété N°000002/MINCOMMERCE/CAB DU 10/01/2012 rendant obligatoire le dépot préalable des barémes des prix de certains produit de grande consommation	Voir
2008	Commerce & Métrologie	Arrêté	Arrété N°0000011/CAB/MINCOMMERCE du 05/05/2008 fixant la liste des produitsnet services dont les prix et tarifs sont soumis à la procedure d'homologation préalable	Voir
2014	Commerce & Métrologie	Arrêté	Arrété N°029/CAB/PM du 04/04/2014 fixant les modalités d'inspections et de controle des marchandises par les services techniques de l'Etat au port de Douala	Voir
2014	Energie	Décret	Décret N°2014/3446/PM du 07/11/2014 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées	Voir
2016	Energie	Loi	Loi N°2006/017 du 14/12/2016 portant code minier	Voir
2012	Energie	Décret	Décret N°2012/1639/PM du 14/06/2012 fixant les modalités de déclaration,aisni que les conditions d'exploitation des réseaux et installation soumis au régime de la déclaration	Voir
2000	Energie	Décret	Décret N°2000/465 du 30/06/2000 fixant les conditions de modalités d'application de la loi N°99/013 du 22/12/1999 portant code pétrolier	Voir
2000	Energie	Décret	Décret N°2000/485 du 30/06/2000 fixant les modalités d'application de la loi N°99/013 du 22/12/1999 portant code pétrolier	Voir
2002	Energie	Loi	Loi N°2002 - 013 du 30/12/2002 régissant Code gazier	Voir
1992	Energie	Circulaire	Circulaire N°012/MINMEE/MINDIC du 19/03/1992 modifiant les circulaires N°016 et N°350 MINMEE/MINDIC des 21/03/1991 et 04/02/1988 fixant les modalités de retrait des bouteilles mixtes à gaz de pétrole liquéfié (NC 01B GPL) et précisant les modalités d'interchangeabilité des bouteilles de GPL entre distributeurs	Voir
2003	Energie	Arrêté	Arrété N°00029/029/MINMEE du 05/06/2003 précisant les régles de fonctionnement de la commission nationale des produits pétroliers	Voir
2001	Energie	Arrêté	Arrété Conjoint N°025/MINMEE/MINEFI/MINDIC du 05/10/2001 fixant le niveau de cautionnement destiné à la couverture des engagements des opérateurs du secteur pétrolier aval vis à vis de l'Etat	Voir
2001	Energie	Arrêté	Arrété N°023/MINMEE du 28/09/2001 fixant le niveau , les zone's géographiques de stockage et les conditions de gestion et de controle des stocks réglementaires des produits pétroliers	Voir
1987	Energie	Arrêté	Arrété Conjoint N°0010 du 13/02/87/MINMEE/MINC portant homologation de la norme nationale de fabrication des bouteilles mixtes à gaz de petrole liquefié	Voir
2014	Energie	Arrêté	Arrété N°00000193/A/MINEE du 28/04/2014 fixant composition des dossiers de demande de concession,de licence,d'autorisation et de déclaration,ainsi que les frais y afférents	Voir

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