Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2004	Commerce & Métrologie	Loi	Loi N°2004/025 du 30/12/2004 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n°95/11 du 27/07/1995 portant organisation du commerce du cacao et du café	Voir
2011	Commerce & Métrologie	Loi	Loi cadre N°2011/012 du 06/05/2011 portant protection du consommateur au Cameroun	Voir
2017	Commerce & Métrologie	Décret	Projet de décret N°2017/6523/PM du 07/06/2017 fixant les modalités d'application de la loi N°2016/004 du 18/04/2016 régissant le commerce exterieur au Cameroun	Voir
2013	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°2013/0261/PM du 22/02/2013 fixant les modalités d'exploitation de la plateforme électronique ( guichet unique pour les opérations du commerce exterieur)	Voir
2005	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°2005/1362/PM du 06/05/2005 fixant la composition , les modalités de fonctionnement et de saisi du comité antidumping et des subventions	Voir
1999	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°99/819/PM du 09/11/1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux controle , expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression à vapeur d'eau	Voir
1990	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°90/1475 du 09/11/1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°85/1405 du 10/10/1985 fixant les modalités de controle des instruments de mesure	Voir
2016	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°2016/0003/PM du 13/01/2016 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Consommation	Voir
1990	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°90/1483 du 09/11/1990 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des débits de boissons	Voir
1984	Commerce & Métrologie	Décret	Décret N°84/157 du 18/04/1984 portant statut particulier du corps des fonctionnaires des prix , des poids et mesures	Voir
2016	Commerce & Métrologie	Décision	Décision N°014/MINCOMMERCE/CAB du 20/04/2016 portant création , organisation et fonctionnement du Comité de suivi du dispositif harmonisé de traçabilité des produits de consommation de masse sur le marché National	Voir
2009	Commerce & Métrologie	Décision	Décision N°000857/D/MINFOF du 10/11/2009 portant organisation du commerce de la viande de brousse	Voir
2016	Commerce & Métrologie	Décision	Décision N°000749 du 30/11/2016 portant intégration su scanner à conteneurs dans les procédures de dédouanement au port de Douala	Voir
2017	Commerce & Métrologie	Décision	Décision N°000527 du 25/08/2017 portant modification de la décision N°000749 du 30/11/2016 portant intégration du scanner à conteneurs dans les procédures de dédouanement au Port de Douala	Voir
2011	Commerce & Métrologie	Directive	Directive N°07/11 - UEAC-028-CM-22 portant révision de le directive N°1/99 - CEMAC-028-CM-03du 19/12/2011 portant hrmonisation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit d'accises (DA)	Voir

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