Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
1994	Commerce & Métrologie	Arrêté	Arrété N°65/MINDIC/DPPC du 08 juin 1994 portant fixation de la liste des produits et prestations de services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d'homolagation préalables des prix	Voir
2019	Emploi-Hygiène & sécurité au travail	Loi	Loi N°2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal	Voir
2019	Commerce & Métrologie	Loi	Loi N°2019/018 du 24 déc 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhesion du Cameroun à l'accord portant création de l'agence pour l'assurance du commerce en Afrique , signé le 18 mai	Voir
2019	Autres Domaines	Loi	Loi N°2019/017 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la convention rélative aux droits de l'enfant , concernant la vente d'enfants,la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scéne les enfants	Voir
2019	Commerce & Métrologie	Loi	Loi N°2019/016 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux statuts de l'organisation mondiale du tourisme , adoptés depuis sa création le 27 septembre 1970 à Mexico	Voir
2019	Finances	Loi	Loi N°2019/021 du 24 déc 2019 fixant certaines régles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaires et de la microfinance au Cameroun	Voir
2019	Autres Domaines	Loi	Loi N°2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun	Voir
2019	Finances	Loi	Loi N°2019/022 du 24 déc 2019 portant loi de réglement de la république du Cameroun pour l'exercice 2018	Voir
2019	Normes & Qualité	Décision	Décision N°000005/2019/ANOR/DG/DN/DA1C/SDPHN/a du 12 janvier 2020 portant homologation six (06) normes Camerounaises issues des travaux du comité technique (CT) 48-Technologie et produits alimentaire	Voir
2020	Finances	Circulaire	Circulaire N°056/MINFI/DGD du 30 janvier 2020 précisant les modalités d'application douaniéres de la loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020	Voir
2017	Normes & Qualité	Décision	Décision N°290/D/MINTP/SG/DGET/DPPN/CNT/CEA5 du 24 juillet 2017 constatant la liste des laboratoires privés agrées au controle de qualité des sols et des materiaux de construction et aux études géotechniques	Voir
2014	Normes & Qualité	Décret	Décret N°2014/3445/PM du 7 novembre 2014 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants	Voir
2014	Normes & Qualité	Arrêté	Arrété Conjoint Minmidt/Mincommerce/Minsanté du 12 septembre 2014 rendant d'application obligatoire la norme des boissons spiritueuses NC 2010-48	Voir
2005	Normes & Qualité	Norme Camerounaise	Norme Camerounaise NC 235 : 2005-06 Liants hydrauliques Ciment : Evaluation des critéres de conformité	Voir
2005	Normes & Qualité	Décret	Décret N°2005/3090/PM du 29 aout 2005 fixant la qualité et les missions des agents assermentés chargés du controle et de la certification des semences	Voir

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