Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2019	Finances	Réglement	Loi N° 2019/017 du 24 décembre 2019 autorisant le président de la république à ratifier le protocole facultatif à la convention rélative aux drits de l'enfant , concernant la vente des enfants , la prostitution des enfants et la pornographie mettent en scéne les enfants	Voir
2019	Finances	Décret	Décret N°2019/269 du 28 mai 2019 modifiant et completant certaines disposiotions du décret n°2204/073 du 05 avril 2004 portant application du systéme comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale	Voir
2019	Finances	Loi	Loi N°2019/021 du 24/12/19 fixant certaines régles rélatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun	Voir
2019	Finances	Décret	Décret N°2013/298 du 09/09/0219 portant création,organisation et fonctionnement du comité de controle éffectivité des investissements	Voir
2019	Finances	Réglement	Décret N°2019/3179/PM du 02/09/2019 portant reconnaissance du statut des zones économiquement sinitrées aux régions de l'extreme Nord , du Nord Ouest et du Sud Ouest	Voir
2015	Etablissements classés	Décision	Décision N°000354/MINMIDT/SG/DI du 04/02/2015 constatant composition du Comié National des Inspections	Voir
2017	Etablissements classés	Décret	Arrété N°000924/A/MINMIDT/CAB du 07 aout 2017 modifiant et completant certaines dispositions de l'Arrété n°079/CAB/MINMIDT DU 9 juillet fixant les modalités de réalisations des études de Dangers	Voir
2020	Etablissements classés	Arrêté	Arrété N°000096/MINMIDT du 13/04/2020 rendant d'application obligatoire les Normes du Secteur du Génie pharmaceutique adoptées par le Comité Technique (CT) n°29 Genie pharmaceutique et Médical	Voir
2019	Finances	Circulaire	Circulaire N°032/MINFI/DGI/LRI/L du 04 octobre 2019 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N°201/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019	Voir
2019	Finances	Loi	Loi 2019-023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020	Voir
2020	Finances	Circulaire	Circulaire N°006/Minfi/DGI/LRI/L du 21/20/2020 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N°2019/023 du 24décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020	Voir
2009	Commerce & Métrologie	Réglement	Réglement interieur de la comission nationale de la concurrence	Voir
2010	Commerce & Métrologie	Loi	Loi N°2010-13 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun	Voir
2010	Commerce & Métrologie	Loi	Loi N°2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun	Voir
2017	Commerce & Métrologie	Acte	Acte uniforme relatif à la Médiation du 23 novembre 2017	Voir

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