Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2006	Compliance	Décret	Décret N°2006/088 du 11/03/2006 portant création , organisation , et fonctionnement de la comission nationale Anti-corruption	Voir
2004	Compliance	Décret	Décret N°2004/275 du 24/09/2004 portant code des marchés publics	Voir
2000	Compliance	Décret	Décret N°2000/287 du 12 Octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 94/199 du 07 Octobre 1994 portant statut génèral de la fonction publique de l'Etat	Voir
1994	Compliance	Décret	Décret N°94/199 du 07/10/1994 portant statut génèral de la fonction publique de l'Etat	Voir
2003	Compliance	Convention	Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo-Mozambique le 11/07/2003	Voir
2006	Compliance	Convention	Convention des Nations Unies contre la corruption - ratifiée par le Cameroun le 06/02/2006	Voir
2020	Investissement	Document	strategie nationale de développement 2020/2030 pour la transformation structurelle et le développement inclusif	Voir
2009	Investissement	Ordonnance	Ordonnance N°2009/001 du 13 Mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N°2002/004 du 19 Avril 2002 portant chartes des investissements en République du Cameroun	Voir
2004	Investissement	Loi	Loi N°2004/020 du 22 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la loi N°2002/004 du 19 Avril 2002 portant charte des investissement en République du Cameorun	Voir
2002	Investissement	Loi	Loi N°2002/004 du 19 avril 2002 modifiée par la loi N°2004-20 du 22 juillet 2004 portant chartes des investissements au Cameroun	Voir
2002	Investissement	Loi	Loi N°2002/004 du 19 Avril 2002 portant chartes des investissements en République du Cameroun	Voir
2013	Investissement	Loi	Loi N°2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun	Voir
2014	Investissement	Décret	Décret N°2014-3210/PM du 27 septembre 2014 fixant les conditions d'octroi des baux et les modalités de paiement de la redevance domaniale dans les zones économiques	Voir
2012	Transport	Recueil	Recueil des textes en vigueur en matiére de prévention et de sécurité routiéres au Cameroun	Voir
1974	Travaux - Génie - Civil	Ordonnance	Ordonnance N°74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial	Voir

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