Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2023	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2023 - 147 Fixant les modalités d'application de la Loi N°97/012 du 10 Janvier 1997 relative aux conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun	Voir
2022	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2022/12060/PM Fixant le régime génèral des contrats, plans et les contrats de ville entre l'Etat et les collectivités territoriales décentraliséees	Voir
2023	Emploi-Hygiène & sécurité au travail	Circulaire	Lettre -circulaire N°000002/LC/MINEFOP/DRMO/SDIA/SC Relative aux modalités d'obtention du visa des contrats de travail d'un travailleur de nationalité étrangère détenteur de visa temporaire	Voir
2023	Transport	Arrêté	Arrêté N°0036 /MINCOMMERCE du 15/02/2023 Fixant les tarifs harmonisés du transport urbain par taxis ; périurbain et interurbain par cars et autobus sur l'ensemble du territoire national	Voir
2000	Autres textes nationaux	Loi	Loi N°20000/011 Relative au droit d'auteur et aux droits voisins	Voir
2015	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2015/3978/PM Portant organisation et fonctionnement de la commission d'arbitrage créée par la Loi N°2000/011 du 19/12/2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins	Voir
2020	Autres textes nationaux	Décision	Décision N°0053/MINAC Fixant les modalités de détermination et de perception des redevances perçues au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pour la période 2018-2021 et recouvrement des arriérés antérieurs à 2018 , par les organismes des gestion collectives	Voir
2006	Autres textes nationaux	Décision	Décision N°0001/MINCULT/CAB Portant modalités de détermination , de perception et de recouvrement de la redevance due au titre du droit d'auteur et les droits voisins	Voir
2017	Autres textes nationaux	Décret	Décret N°2017/11737/CAB/PM Portant création , organisation et fonctionnement de la commission Nationale chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique nationale du livre , du manuel scolaire et les autres matériels didactiques	Voir
2015	Autres Domaines	Arrêté	Arreté N°090/CAB/PM portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôles des organismes de gestion collectives	Voir
2023	Finances	Document	Budget citoyen 2023	Voir
2022	Finances	Loi	Loi N° 2022/020 Portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023	Voir
1999	Incitations à L'Investissement	Décret	Décret N°99/443/PM fixant les modalités d'application de la Loi N°98/006 du 14 Avril 1998 Relative à l'activité touristique	Voir
2022	Communication électronique (NTIC)	Décret	Décret N°2022/8001/CAB/PM du 16 Sept 2022/8001 CAB/PM Fixant le cadre génèral des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électroniques	Voir
2016	Incitations à L'Investissement	Décret	Décret N°2016/373 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2007/255 fixant les modalités d'application de la Loi N°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun	Voir

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