Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
1999	Etablissements classés	Décret	Décret N°99/821/PM du 09/11/1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôle et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Voir
1999	Etablissements classés	Décret	Décret N°99/820/PM du 09/11/1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de pollution.	Voir
1999	Etablissements classés	Décret	Décret N°99/819/PM du 09/11/1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérification réglementaire des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau	Voir
1999	Etablissements classés	Décret	Décret N°99/818/PM du 09/11/1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Voir
1999	Etablissements classés	Décret	Décret N° 99/817/PM du 09/11/1999 fixant les modalités de construction, d'exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau	Voir
2014	Etablissements classés	Décret	Décret N°2014/2379/PM du 20/08/2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Voir
2014	Etablissements classés	Arrêté	Arrêté N°000831/MINMIDT/SG/DI/SDRI du 03/02/2014 portant nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Voir
2007	Etablissements classés	Arrêté	Arrêté N°079/CAB/MINIMIDT du 19/07/2007 fixant les modalités de réalisation des études de dangers	Voir
2015	Etablissements classés	Décision	Décision n°000353/MINMIDT/SG/DI du 04/02/2015 portant fonctionnement du Comité National des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Voir

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