Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2001	Autres Domaines	Décret	Décret N°2201/956/PM du 01 Novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi N°2000/11 du 19 décembre 2000 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins	Voir
2012	Autres Domaines	Décret	Décret N°527/PR/PM/MPNTI/2012 fixant les modalités de gestion du plan national de numerotatge ,des conditions d'utilisation des ressources en numerotation ainsi que les rédevances y afférentes	Voir
1999	Autres Domaines	Décret	Décret N°99/443/PM du 25 mars 1999 fixant les modalités d'application de la loi N°98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique	Voir
1995	Autres Domaines	Décret	Décret N°95/048 du 8 mars 1995 portnt le statut de ma magistrature	Voir
1987	Autres Domaines	Décret	Décret N°087/1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation	Voir
1978	Autres Domaines	Décret	Décret N°78/485 du 9 nov 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organismes et personnels chargés de les assister dans l'exercice de leurs fonctions ,modifié par le décret N°79/024 du 18 janvier 1979	Voir
1976	Autres Domaines	Décret	Décret N°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier , modifié et completé papr le décret N°2005/481 du 16 décembre 2005	Voir
2018	Autres Domaines	Décret	Décret N°2018/6233/PM du 26 jul 2018 fixant les modalités d'application de la loi N°2010/002 DU 13 Avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées	Voir
2016	Autres Domaines	Décret	Décret N°2016-374 et 2016-375- Fonctionnement centre de production CNI et modalités d'attribution CNI	Voir
2011	Autres Domaines	Décision	Décision N°0321/D/MINADER/SG/DRCQ/FS du 20 oct 2011 fixant les montants de redevances relatives à l'activité semenciére et à la quarantaine végétale dans le cadre du fond sémencier	Voir
2010	Santé	Décret	Décret N°2010/0246/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transferées par l'Etat aux communes en matiére de santé publique	Voir
2007	Santé	Arrêté	Arreté N°2001/Minsanté du 22/11/2007 portant réglementation de la production et la distribution des complements alimentaires au cameroun	Voir
2004	Santé	Arrêté	Arrete N°011/CAB/PM du 02 Mars 2004 portant création d'un comité ad hoc sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun	Voir
2018	Santé	Arrêté	Arreté N°122/CAB/MINSANTE du 19/01/18 Réorganisation SAMU Cameroun	Voir
2017	Finances	Réglement	Reglement COBAC EMF R-2017/01 Fixant les formes juridiques des étyablissements de Microfinance	Voir

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