Loi N°2020/013 du 17 décembre 2020 autorisant le president de la république à ratifier la convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures rélatives aux conventions fiscale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénèfices , adopté le 24/11/2016 à Paris

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2020

Domaine: Finances

Type: Loi

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données