Arrêté N°005970/MINMIDT du 11/08/2015 règlementant l'enregistrement des noms commerciaux

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2015

Domaine: Commerce & Métrologie

Type: Arrêté

Arrêté N°005970/MINMIDT du 11/08/2015 règlementant l'enregistrement des noms commerciaux

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données