Décret N°2013/0400/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de déclaration et d'autorisation préalables ainsi que les conditions d'obtention du certificat d'homologation en vue de la fourniture , l'exportation , l'importation ou l'utilisation des moyens ou des prestations de cryptographie

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Année de publication: 2013

Domaine: Communication électronique (NTIC)

Type: Décret

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