Directive N°07/11/UEAC-028-CM-22 portant révision de la directive N°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) et du droit d'accises (DA)

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Année de publication: 2011

Domaine: Textes internationaux

Type: Directive

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