réglementation et controle des pratiques contractuelles anticoncurrentielles dans les pays de l'espace OHADA : Etudes de quelques cas.Cotonou , 30 novembre 2017

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2017

Domaine: Commerce & Métrologie

Type: Réglement

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données