Décret N°99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application de l'article 71 (1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forets,de la faune et de la peche

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Année de publication: 1999

Domaine: Environnement et Developpement durable

Type: Décret

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