Décret N°2016/1248/PM du 23/05/2016 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matiére de controle sanitaire dans les établissements de fabrication,de conditionnement,de stockage ou de distribution des produits alimentaires,ainsi que les installations de traitement des déchets solides et liquides produits par les particuliers et les entreprises

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Année de publication: 2016

Domaine: Etablissements classés

Type: Décret

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