Décret N°2013/271 du 05/08/2013 modifiant et completant certaines dispositions du décret N°2012/074 du 08/03/2012 portant creation,organisation et fonctionnement des comissions de passation des marchés publics

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2013

Domaine: Marchés Publics

Type: Décret

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données