Décret N°2019/2300/PM du 18/07/2019 précisant les modalités d'application de la loi n°2015/012 du 16/07/2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard

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Décret N°2019/2300/PM du 18/07/2019 précisant les modalités d'application de la loi n°2015/012 du 16/07/2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard

Année de publication: 2019

Domaine: Publicité et Jeux de divertissement

Type: Décret

Décret N°2019/2300/PM du 18/07/2019 précisant les modalités d'application de la loi n°2015/012 du 16/07/2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard

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