Décret N°99/822/PM du 09/11/1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau

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Décret N°99/822/PM du 09/11/1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau

Année de publication: 1999

Domaine: Etablissements classés

Type: Décret

Décret N°99/822/PM du 09/11/1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau

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