Loi n°2024/022 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, adopté à Genève le 20 Mai 2015

Aperçu du document

Découvrez un aperçu de ce document juridique. Pour accéder à l'intégralité du contenu, abonnez-vous à notre service premium.

Année de publication: 2024

Domaine: Autres textes nationaux

Type: Loi

Débloquez l'accès complet

Pour accéder à l'intégralité de ce document et à notre bibliothèque complète de textes juridiques, abonnez-vous à notre service premium.

Accès illimité à tous les documents juridiques

Mises à jour régulières avec les nouvelles législations

Recherche avancée dans notre base de données