Décret N°95/539/PM fixant les taux et les modalités de perception des droits et redevance dans le domaine touristique institues par la loi N°93/002 du 30 Juin 1993 portant loi de finances pour l'exercice 1993/1994

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Année de publication: 1995

Domaine: Incitations à L'Investissement

Type: Décret

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