Loi N°2022/010 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIFRES), adopté le 27 Février 2006 à Dakar

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Année de publication: 2022

Domaine: Autres textes nationaux

Type: Loi

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