Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2002	Incitations à L'Investissement	Loi	Loi N°2002/004 du 19/04/2002 portant charte des investissements en République du Cameroun	Voir
2013	Incitations à L'Investissement	Loi	Loi N°2013/004 du 18/04/2013 fixant les incitations à l'investissement privée en République du Cameroun	Voir
2013	Incitations à L'Investissement	Décret	Décret N°2013/299 du 09/09/2013 portant création , organisation et fonctionnement du comité paritaire de suivi de la stabilité des incitations à l'investissement privée au Cameroun	Voir
2013	Incitations à L'Investissement	Décret	Décret N°2013/298 du 09/09/2013 portant création,organisation et fonctionnement du Comité de Controle de l'éffectivité des investissement	Voir
2014	Incitations à L'Investissement	Arrêté	Arrété N°004263/CAB/MINMIDT du 30/07/2014 fixant la composition du dossier d'agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18/04/2013 fixant les incitations à l'investissement privée en République du Cameroun	Voir
2013	Incitations à L'Investissement	Arrêté	Arrété N°366 du 19/11/2013 précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi N°2013/004 du 18/04/2013 fixant les incitations à l'investissement privée en République du Cameroun	Voir
2013	Incitations à L'Investissement	Arrêté	Arrété N°080/CAB/PM du 10/09/2013 fixant le montant et les modalités de récouvrement de la redevance annuelle instituée au profit des organes en charge de la gestion des incitations	Voir
2013	Incitations à L'Investissement	Arrêté	Arrété N°005140/CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10/09/2013 fixant la composition du dossier d'agrément aux avantages prévus par la loi N°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement au Cameroun	Voir
2006	Publicité et Jeux de divertissement	Loi	Loi N°2006 du 29/12/2006 régissant la publicité au Cameroun	Voir
2008	Publicité et Jeux de divertissement	Décret	Décret N°2008/440 du 18/12/2008 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la publicité	Voir
1991	Publicité et Jeux de divertissement	Arrêté	Arrété N°009/MINDIC/DPPM du 07/03/1991 réglementant la publicité des prix à l'égard du distributeur détaillant et du consommateur	Voir
2015	Normes & Qualité	Décret	Décret N°2015/PM du 01/07/2015 instituant et fixant les modalités de mise en oeuvre du programme d'évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises importées en République du Cameroun	Voir
2019	Normes & Qualité	Arrêté	Arréte N°000539/MINMIDT/SG/DAJ/DDQ du 20/08/2019 rendant d'application obligatoire les normes camerounaises de production industrielle de quelques denrées alimentaires préemnallées et code d'usage en matiére d'hygiéne pour le transport des produits alimentaires en vrac et des produits alimentaires semi emballés	Voir
2019	Normes & Qualité	Arrêté	Arrété N°000532/MINMIDT/SG/DAJ/DDQ du 20/08/2019 rendant d'application obligatoire la norme camerounaise sur la réglementation des directives d'étiquetage nutritionnel	Voir
2019	Normes & Qualité	Arrêté	Arrété N°000530/MINIMIDT/SG/DAJ/DDQ du 20/08/2019 rendant d'application obligatoire les normes Camerounaises de production industrielle de quelques denrées alimentaires préemballées	Voir

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