Textes Juridiques -

Année de publication	Domaine	Type de texte	Titre du document
2024	Autres textes nationaux	Décret	DECRET N° 2 0 2 4 / 5 1 3 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs par le personnel de l'Etat en service auprès des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Cameroun.	Voir
2024	Autres textes nationaux	Décret	DECRET N°2024/512 fixant les règles applicables à la solde consulaire, aux frais de relève et à l'allocation d'installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun.	Voir
2013	Santé	Arrêté	Arreté N°1150/A/MINSANTE du 11 Juin Fixant les conditions de délimitation et signalisation des zones surveillées contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites , ainsi qu'aux règles d'hygiène de sécurité et d'entretien qui y sont imposées	Voir
2013	Santé	Arrêté	Arrêté N°1151 du 11 Juin /A/MINSANTE Fixant les modalités de suivi médical et dosimétrique des travailleurs et des patients exposés aux rayonnement ionisants	Voir
2013	Santé	Arrêté	Arrêté N°1152 du 11 Juin /A/MINSANTE Fixant les modalités de détention d'utilisation et de manipulation des appareils émetteurs des rayons X en milieu hospitalier	Voir
2017	Autres textes nationaux	Loi	Loi N°2017/011 Portant statut général des entreprises publiques	Voir
2019	Eaux & Mines	Loi	Loi N°2019/008 Portant code petrolier	Voir
2023	Autres Domaines	Loi	Loi N°2023/008 Fixant le régime général des contrats de partenariat public privé	Voir
2020	Finances	Décret	Décret N°202/016 Portant réorganisation et fonctionnement de la société de recouvrement des créances du Cameroun	Voir
1977	Autres Domaines	Décret	Décret N°77/427 Accordant une indemnité de sujétion et une indemnité de représentation à certains personnels du secrétariat général et du cabinet civil , de la présidence de la République	Voir
1981	Autres Domaines	Décret	Décret N°81/148 Fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats et conseillers municipaux	Voir
1991	Emploi-Hygiène & sécurité au travail	Décret	Décret N°91/026/CAB/PM Portant création d'une indemnité pour servitude spéciale aux services du premier Ministre	Voir
1993	Emploi-Hygiène & sécurité au travail	Décret	Décret N°93/004 Modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret N°9/DF/228 du 09 Juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat	Voir
1998	Emploi-Hygiène & sécurité au travail	Décret	Décret N°98/221 Portant revalorisation du traitement de base des personnels administratifs et de services diplomatique et consulaires	Voir
2000	Transport	Décret	Décret N°2000/285 Fixant le taux de l'indemnité journalière et les conditions de déplacement en mission des membres du gouvernement et assimilés	Voir

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